La tentation est parfois grande de simplifier le process d’achat au détriment de l’éthique ou des lois. Exemples avec les cases à cocher et les paniers d’achat.
Nombreux sont les sites web e-commerce qui demandent à l’internaute de cliquer sur une case à cocher afin de valider les CGV (Conditions Générales de Vente) et/ou les CGU (Conditions Générales d’Utilisation). Ces documents légaux se trouvent accessibles via un lien hypertexte juste à côté de la case à cocher.
Très pratique, ce système permet de proposer des formulaires de paiement en ligne simple sans surcharge d’informations.
Or, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) vient de rendre un jugement rendant cette pratique juridiquement non valable. En effet, un lien hypertexte n’est pas considéré comme un « support durable » (la loi prévoit comme support durable entre autres une clé USB, le papier, un email, un CD).
Un internaute peut donc contester les CGV / CGU, car un lien hypertexte n’est pas suffisant pour « fournir » l’accès à ces documents légaux. Il faut donc impérativement pour le e-commerçant fournir ses CGV sur un support durable (page web imprimable datée avec numéro de version, fichier PDF, page interstitielle entre la commande et le paiement…).
Le but de cette décision est de renforcer les droits des e-consommateurs, mais on peut tout de même se demander si les internautes (et à fortiori les mobinautes) prendront tout de même la peine de lire ces CGV / CGU.
En savoir plus : Analyse LSA Conso par Fabien Honorat, avocat et Net Iris par Laroussi CHEMLALI, docteur en droit.
